Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SJSS0774313A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvé l'avenant no 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 19 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France, la Fédération des médecins de France et la Fédération française des médecins généralistes.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

AVENANT N° 27

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS

ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE

Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, ses avenants et annexes ;

Vu le décret no 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;

Le décret no 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins étend les plages horaires du dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Ainsi, ces dernières peuvent s'étendre désormais aux samedis à partir de midi, aux lundis ouvrés lorsqu'ils précèdent un jour férié, ainsi qu'aux vendredis et aux samedis lorsqu'ils suivent un jour férié, en fonction des besoins de la population.

Afin de prendre en compte ces modifications réglementaires, les partenaires conventionnels conviennent de compléter l'avenant no 4 à la convention nationale, signé le 22 avril 2005 et publié au Journal officiel du 1er juin 2005.

A cet effet, ils réitèrent leur engagement d'apporter à la permanence des soins une réponse organisationnelle adaptée aux besoins de soins de la population, en fonction des périodes et des territoires.

Ils conviennent également d'accompagner l'extension des plages horaires d'une restructuration de l'offre de soins, en privilégiant en priorité une régulation libérale des appels.

L'avenant no 4 à la convention nationale des médecins libéraux est complété comme suit :Article 1er

Champ d'application

En application des dispositions du décret du 22 décembre 2006, le préfet peut étendre les périodes de permanence des soins, pour tout ou partie des secteurs arrêtés dans le département :

- aux samedis à partir de 12 heures ;

- aux lundis ouvrés de 8 heures à 20 heures lorsqu'ils précèdent un jour férié ;

- aux vendredis de 8 heures à 20 heures et samedis de 8 heures à 12 heures, lorsqu'ils suivent un jour férié.

Le préfet prend cette mesure en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante et l'inscrit dans le cahier des charges départemental.

Les partenaires conventionnels définissent dans le présent avenant la participation de l'assurance maladie au financement des majorations spécifiques et de l'astreinte.

Les partenaires conventionnels précisent que ces mesures ne s'appliquent qu'aux médecins libéraux inscrits sur le tableau de garde pendant l'une ou plusieurs de ces périodes.

Les partenaires conventionnels définissent également dans le présent avenant les modalités de rémunération des médecins régulateurs libéraux pour les nouvelles périodes de permanence des soins, selon les mêmes conditions que celles déterminées dans l'avenant no 4.

Article 2

Participation de l'assurance maladie

au financement de la permanence des soins

2.1. Majorations spécifiques

Les majorations spécifiques définies à l'article 3 de l'avenant no 4 sont appliquées pendant les nouvelles périodes de permanence des soins définies à l'article 1er du présent avenant au montant et dans les conditions prévues à l'article 3 de l'avenant no 4.

2.2. Astreinte

Le montant de la somme versée au médecin libéral d'astreinte sur les nouvelles périodes de permanence des soins telles que définies à l'article 1er du présent avenant est le suivant :

- samedi de 12 heures à 20 heures : 100 ;

- lundi ouvré de 8 heures à 20 heures, lorsqu'il précède un jour férié, et vendredi de 8 heures à 20 heures, lorsqu'il suit un jour férié : 150 ;

- samedi de 8 heures à 12 heures lorsqu'il suit un jour férié : 50 .

L'astreinte est versée dans les conditions définies à l'article 4 de l'avenant no 4.

2.3. Régulation

Le montant versé au médecin libéral pour sa participation à la régulation organisée en lien avec le SAMU pendant les nouvelles périodes de permanence des soins telles que définies à l'article 1er du présent avenant est de 3C de l'heure.

Cette rémunération est versée dans les conditions définies à l'article 2 de l'avenant no 4.

Article 3

Mise en oeuvre

Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement dans le courrier de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre de poursuivre la resectorisation de la permanence des soins, les mesures définies dans le présent avenant interviendront, dans chaque département, dès qu'un arrêté préfectoral portant organisation de la permanence des soins et conforme à ces orientations a été pris.

Dans l'attente, la permanence des soins sera assurée les 24 et 31 décembre 2007, d'une part, par un médecin de permanence inscrit sur le tableau tenu par l'ordre et, d'autre part, par le médecin régulateur libéral intervenant au sein du centre de régulation en lien avec le SAMU-centre 15. Elle sera rémunérée sur l'ensemble du territoire sur la base de l'avenant no 4 précité et conformément à l'article 2 du présent avenant.

Article 4

Evaluation

Les partenaires conventionnels s'entendent pour suivre et évaluer la mise en oeuvre du présent avenant. Un premier bilan d'étape sera réalisé trois mois à compter de sa date de publication.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem,

directeur général

Au titre des généralistes :

Pour la CSMF :

Dr M. Chassang,

président

Pour MG-France :

Dr M. Olivier-Koehret,

président

Pour le SML :

Dr D. Cabrera,

président

Au titre des spécialistes :

Pour Alliance :

Dr F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

Dr M. Chassang,

président

Pour la FMF :

Dr J.-C. Regi,

président

Pour le SML :

Dr D. Cabrera,

président